Conditions générales de vente

Version du [date] · Service reli.es édité par Le Web 2 KS.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès au service reli.es (liens courts, pages bio, QR codes, statistiques, API et serveur MCP) par des clients professionnels. Le service n’est pas destiné aux consommateurs.

2. Accès au service

L’accès est réservé aux entreprises dont l’unité légale est active dans la base Sirene de l’INSEE. D’autres clients (associations, entreprises en cours d’immatriculation, particuliers exerçant une activité) peuvent être admis sur décision de Le Web 2 KS. Toute demande fait l’objet d’une vérification ; Le Web 2 KS peut la refuser sans avoir à se justifier.

Dès la vérification du SIREN, le client dispose d’un accès d’essai limité, jusqu’à la validation de sa demande.

3. Durée, démarrage et échéances

L’abonnement est mensuel ou annuel, sans engagement au-delà de la période en cours. Il démarre le 14 du mois pour une demande faite entre le 1er et le 14, le 30 (ou le dernier jour du mois s’il en compte moins) pour une demande faite entre le 15 et le 30, et le 14 du mois suivant pour une demande faite le 31. Les jours compris entre la demande et le démarrage ne sont pas facturés. Les échéances suivantes tombent le même jour de chaque mois ou de chaque année.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes sur reli.es/tarifs. Une facture est émise à chaque échéance et réglée par prélèvement SEPA. Un passage à une formule supérieure prend effet immédiatement et donne lieu à la facturation de la différence au prorata ; un passage à une formule inférieure prend effet à l’échéance suivante.

En cas de défaut de paiement, Le Web 2 KS peut suspendre le compte. Les liens restent actifs quinze jours après la suspension, puis sont mis en pause jusqu’à régularisation.

5. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Les liens restent actifs quinze jours, puis sont mis en pause. Les données du compte sont effacées douze mois après la fin de l’abonnement, ou immédiatement sur demande du client depuis son espace ; les lignes de facturation sont conservées dix ans.

6. Usage acceptable

Il est interdit d’utiliser reli.es pour rediriger vers des contenus frauduleux (hameçonnage, logiciels malveillants, arnaques), illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers, pour envoyer des communications non sollicitées, ou pour masquer la destination d’un autre raccourcisseur. Le Web 2 KS contrôle les destinations et peut bloquer sans préavis tout lien, page ou compte contrevenant, sans remboursement de la période en cours.

7. Données personnelles

Pour les données des visiteurs des liens et des pages bio (statistiques, réponses aux formulaires), Le Web 2 KS agit en qualité de sous-traitant du client au sens du RGPD. Les engagements correspondants figurent en annexe (accord de traitement des données). Aucune adresse IP n’est conservée.

8. Disponibilité et responsabilité

Le Web 2 KS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de résultat. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de [ville].

Annexe · Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Objet et durée : traitement, pour le compte du client, des données des visiteurs de ses liens et de ses pages bio, pendant toute la durée du contrat.

Nature et finalité : redirection des visiteurs ; statistiques d’audience sans adresse IP ; collecte des réponses aux formulaires des pages bio ; transmission au client par export ou webhook.

Catégories de données : horodatage, pays et ville, appareil, source, empreinte journalière non réversible ; pour les formulaires : e-mail, nom, téléphone, message. Personnes concernées : visiteurs des liens et pages du client.

Obligations de Le Web 2 KS : ne traiter les données que sur instruction du client (l’usage du service vaut instruction) ; garantir la confidentialité ; mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ; aider le client à répondre aux demandes des personnes (outils d’export et d’effacement dans l’espace) ; notifier au client toute violation de données dans les 48 heures suivant sa découverte ; effacer les données à la fin du contrat (douze mois après, ou immédiatement sur demande), à l’exception des données dont la loi impose la conservation ; tenir à disposition les informations nécessaires aux audits.

Sous-traitants ultérieurs autorisés : o2switch (hébergement et e-mails, France). Le client est informé de tout changement par e-mail et peut s’y opposer en résiliant.

Lieu de traitement : Union européenne. Aucune donnée de visiteur n’est transférée hors UE.